Version en vigueur au 3 novembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site www.stickerpromaxx.com, édité par Fire Safety SAS, SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 934 266 669, siège social 9 rue Paul Séjourné, Bât. 1, RDC, 66350 Toulouges, France, TVA intracommunautaire FR54934266669 (ci-après « le Vendeur »). Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels établis en France, dans l’Union européenne, en Suisse, en Norvège et au Royaume-Uni. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des générateurs d’aérosol — dispositifs pyrotechniques de lutte contre l’incendie de la gamme StickerProMaxx (références SPM-04 à SPM-1000), leurs accessoires et packs. Ce sont des articles pyrotechniques de catégorie P1 au sens de la directive 2013/29/UE, à usage unique, destinés à la protection de volumes clos (coffrets et armoires électriques). Les caractéristiques essentielles, les limites d’usage et les règles d’installation figurent sur la fiche produit, la fiche technique et la notice SPM-MT-001 accessibles sur le site ; l’acheteur s’engage à en prendre connaissance avant toute installation. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française) pour les livraisons en France et dans l’Union européenne, et hors taxes pour les livraisons en Suisse, en Norvège et au Royaume-Uni, où les droits et taxes d’importation sont à la charge du destinataire. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande selon la page Livraison. Les remises par quantité affichées sur la fiche produit s’appliquent automatiquement au panier. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande se fait en ligne : choix des produits, panier, identification, adresse de livraison, mode de livraison, paiement, acceptation des CGV. Le récapitulatif permet de corriger toute erreur avant validation. La commande est ferme après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’adresse de livraison hors zone desservie ou de quantité incompatible avec la réglementation du transport de marchandises dangereuses, auquel cas l’acheteur est remboursé.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire de paiement sécurisé, par PayPal ou, pour les professionnels, par virement bancaire (expédition après encaissement). Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés sous 48 heures ouvrées après encaissement, aux conditions de la page Livraison qui fait partie des présentes CGV. Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au consommateur ou au tiers qu’il a désigné ; pour un professionnel, à la remise au transporteur. Toute anomalie à la livraison (colis endommagé, manquant) doit être signalée au transporteur par des réserves précises et au Vendeur sous 48 heures. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le consommateur peut résoudre la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 7 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif, aux conditions de la page Retours et remboursement qui fait partie des présentes CGV : produit dans son emballage d’origine non ouvert, demande par e-mail à support@stickerpromaxx.com, renvoi sous 14 jours aux frais et risques de l’acheteur, remboursement du produit et des frais de livraison aller standard dans les 14 jours suivant la réception du retour. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un dispositif pyrotechnique descellé, celui-ci ne pouvant être renvoyé pour des raisons de sécurité. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
Article 8 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : pendant deux ans à compter de la délivrance, réparation ou remplacement sans frais, ou à défaut réduction du prix ou résolution de la vente ; présomption d’antériorité du défaut pendant 24 mois) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil : pendant deux ans à compter de la découverte du vice, choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix). Les consommateurs résidant dans un autre État membre bénéficient des garanties équivalentes prévues par la directive 2019/771/UE. Pour faire jouer ces garanties : support@stickerpromaxx.com.
Article 9 — Garantie commerciale du fabricant
En complément des garanties légales, Fire Safety SAS garantit l’aptitude au déclenchement du dispositif pendant 5 ans à compter de la mise en service et dans la limite de 6 ans à compter de la date de fabrication, et l’absence de défaut de matière ou de fabrication pendant 2 ans à compter de l’achat. La garantie commerciale est conditionnée au respect de la notice SPM-MT-001 (installation au plafond de l’enceinte tête en bas, largeur de détection adaptée, dégagement de 40 mm devant les buses, embout de fin de ligne après rallonge, stockage conforme) et exclut toute modification du produit, toute installation non conforme et tout usage hors des volumes et applications déclarés. Elle ne couvre pas le remplacement obligatoire à la première des deux échéances (5 ans de service ou 6 ans de fabrication).
Article 10 — Usage, sécurité et responsabilité
Le dispositif est une protection locale autonome : il ne se substitue ni à un extincteur, ni à un système de sécurité incendie lorsqu’il est exigé, ni à la mise en conformité de l’installation électrique. L’acheteur est responsable du choix de la référence adaptée (nombre de disjoncteurs, volume, largeur et hauteur de l’enceinte), de l’installation conformément à la notice, du contrôle visuel annuel et du remplacement aux échéances. L’installation dans un local classé ATEX, dans un appareil déjà certifié ou sur une batterie lithium relève de la seule responsabilité de l’installateur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une installation non conforme, d’une modification du produit ou d’un usage hors des conditions déclarées. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur envers un professionnel est limitée au montant de la commande.
Article 11 — Revente et transport
Les produits ne peuvent être réexpédiés par l’acheteur que dans leur emballage d’origine et dans le respect de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses (UN 3178, classe 4.1, GE III). Les dispositifs non déclenchés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères : ils sont à remettre à une filière agréée ou à retourner au Vendeur ; un dispositif déclenché est un déchet industriel banal.
Article 12 — Propriété intellectuelle
La marque StickerProMaxx, le site, ses textes, photographies, schémas et notices sont la propriété de Fire Safety SAS. La composition des dispositifs est protégée par un brevet européen. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, à exercer à support@stickerpromaxx.com.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de réclamation, l’acheteur s’adresse d’abord au service client : support@stickerpromaxx.com, +33 (0)6 86 11 96 05, ou par courrier au siège. À défaut de solution sous 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — www.sasmediationsolution-conso.fr (saisine en ligne : www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union des dispositions impératives de son pays. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou, pour un professionnel, le tribunal de commerce de Perpignan.
Article 15 — Archivage et preuve
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable pendant 10 ans et peuvent être produites à titre de preuve. L’acheteur peut y accéder depuis son compte client ou sur demande.
